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7. Droit applicable

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8. Droit de réclamation

En cas de réclamation, les responsables légaux sont invités à s’adresser en priorité à la direction de la micro-crèche afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable ou de réponse satisfaisante, les responsables légaux ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le recours au médiateur de la consommation ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable du litige auprès de la direction de la micro-crèche.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
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Dernière mise à jour : 15/01/2026